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Cautionnement

Les membres de l’ACRY peuvent bénéficier d’un cautionnement obligatoire pour les plans de garantie des maisons neuves.

 

Le cautionnement est un montant prévu par la Loi sur le bâtiment que tout entrepreneur demandant une licence doit déposer auprès de la Régie du bâtiment en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients.

 

Pour les consommateurs, cette exigence constitue une protection accrue puisqu’elle permet d’indemniser ceux qui ont subi un préjudice lié à l’exécution fautive ou à la non-exécution de travaux de construction.

 

Depuis le 25 juin 2008, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) exige un cautionnement de licence qui couvrira les acomptes versés par un client, le non-parachèvement des travaux, les malfaçons et les vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux. Ce cautionnement est disponible à nos bureaux.

 

Pour les détenteurs des licences 1.1.1 et 1.1.2, votre cautionnement pour fraude, malversation et détournement de fonds au montant de 20 000 $ est aussi disponible à nos bureaux. Cependant, si vous détenez d’autres catégories ou sous-catégories, vous devez obtenir le nouveau cautionnement de licence.

 

 

Montant de la protection

 

Le montant de la caution dépend du type de licence de l’entrepreneur :

 

  • Cautionnement exigé pour les entrepreneurs généraux : 40 000 $
  • Cautionnement exigé pour les entrepreneurs spécialisés : 20 000 $

 

Le cautionnement de licence couvre :

 

  • Les malfaçons et les vices de construction découverts au plus tard dans l’année qui suit la fin des travaux : travail mal exécuté en regard du contrat, des normes en vigueur ou des règles de l’art
  • Les acomptes versés
  • Le non-parachèvement des travaux prévus au contrat original et des travaux supplémentaires convenus entre les parties
  • Tous les travaux de construction, sauf ceux déjà protégés par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs obligatoire

 

Pour de plus amples détails, contactez notre association!